Art. 39 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023cited 2×
(1)

Le capital souscrit, augmenté des primes d’émission, ou la valeur de la mise constitutive de parts d’intérêts des fonds d’investissement spécialisés relevant du présent chapitre ne peut être inférieur à un million deux cent cinquante mille euros (1.250.000 euros).

Ce minimum doit être atteint dans un délai de vingt-quatre mois à partir de leur agrément. Un règlement grand-ducal peut fixer ce minimum à un chiffre plus élevé sans pouvoir dépasser deux millions cinq cent mille euros (2.500.000 euros).

(2)

Dans le cas où le capital ou la valeur de la mise constitutive de parts d’intérêts est inférieur aux deux tiers du minimum légal tel que défini au paragraphe (1), les administrateurs ou gérants doivent soumettre la question de la dissolution du fonds d’investissement spécialisé à l’assemblée générale délibérant sans condition de présence et décidant à la majorité simple des titres ou parts d’intérêts représentés à l’assemblée.

(3)

Dans le cas où le capital ou la valeur de la mise constitutive de parts d’intérêts est inférieur au quart du minimum légal tel que défini au paragraphe (1), les administrateurs ou gérants doivent soumettre la question de la dissolution à l’assemblée générale délibérant sans condition de présence ; la dissolution pourra être prononcée par les investisseurs possédant un quart des titres représentés à l’assemblée.

(4)

La convocation doit se faire de façon que l’assemblée soit tenue dans le délai de quarante jours à partir de la constatation que le capital ou la valeur de la mise constitutive de parts d’intérêts est devenu inférieur respectivement aux deux tiers ou au quart du minimum légal tel que défini au paragraphe (1).

(5)

Si les documents constitutifs du fonds d’investissement spécialisé ne prévoient pas d’assemblées générales, les administrateurs ou gérants doivent informer sans retard la CSSF dans le cas où le capital ou la valeur de la mise constitutive de parts d’intérêts du fonds d’investissement spécialisé est devenu inférieur aux deux tiers du minimum légal tel que défini au paragraphe (1). Dans ce dernier cas, la CSSF peut, compte tenu des circonstances, obliger les administrateurs ou gérants à mettre le fonds d’investissement spécialisé en état de liquidation.

(6)

Dans la mesure où le fonds d’investissement spécialisé est constitué sous la forme d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société à responsabilité limitée, son capital doit être entièrement souscrit et chaque action ou part doit être libérée de 5% au moins par un versement en numéraire ou par un apport autre qu’en numéraire.