Au paragraphe (2) de l’article 39 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, les mots majorité simple des titres représentés sont remplacés par les mots majorité simple des titres ou parts d’intérêts représentés .
Art. 140 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…
In forcesince 15 Jul 2013cited 1×
Loi du 21 juillet 2023 portant modification de : 1° la loi modifiée du 15 juin 2004 rela…73Law
L’article 7bis, paragraphe 3, de la même loi, est modifié comme suit : À l’alinéa unique, les mots l’article 140 sont remplacés par les mots l’article 900-3 ; À la suite de l’alinéa unique, sont ajoutés les alinéas 2 et …