Art. 136 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

L’article 30 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés est modifié comme suit:

Au paragraphe (1), les mots actions ou parts représentées sont remplacés par titres ou parts représentés .

Au paragraphe (2), les mots un quart des actions ou parts représentés sont remplacés par les mots un quart des titres ou parts d’intérêts représentés .