Art. 141 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

A l’article 42, paragraphe (3), alinéa 2, de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, les mots dans le cas des sociétés en commandite par actions, les commandités sont remplacés par les mots dans le cas des sociétés en commandite par actions, le ou les associé(s) commandité(s) gérant(s), dans le cas des sociétés en commandite simple, des sociétés en commandite spéciale, le ou les gérant(s) qu’il(s) soi(en)t ou non associé(s) commandité(s), .