Art. 24 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023

La mention « fonds commun de placement » ou la mention « FCP » est complétée, pour les fonds tombant sous l’application de la présente loi, par celle de « fonds d’investissement spécialisé » ou « FIS ».

Changed on 28 Jul 2023

La mention « fonds commun de placement » ou la mention «FCP FCP » est complétée, pour les fonds tombant sous l'’application de la présente loi, par celle de « fonds d'’investissement spécialisé » ou «FIS FIS ».

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording