Art. 9 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023

Sauf disposition contraire du règlement de gestion du fonds, l’évaluation des actifs du fonds commun de placement se base sur la juste valeur. Cette valeur doit être déterminée en suivant les modalités décrites au règlement de gestion.

Changed on 28 Jul 2023

Sauf disposition contraire du règlement de gestion du fonds, l'’évaluation des actifs du fonds commun de placement se base sur la juste valeur. Cette valeur doit être déterminée en suivant les modalités décrites au règlement de gestion.

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording