Art. 14 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023

La société de gestion doit exécuter ses obligations avec la diligence d’un mandataire salarié ; elle répond, à l’égard des porteurs de parts, du préjudice résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations.

Changed on 28 Jul 2023

La société de gestion doit exécuter ses obligations avec la diligence d'’un mandataire salarié ; elle répond, à l'’égard des porteurs de parts, du préjudice résultant de l'’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations.

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording