Art. 23 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 17 Feb 2007

Ni la société de gestion, ni le dépositaire, agissant pour le compte de fonds communs de placement, ne peuvent accorder des crédits à des porteurs de parts du fonds commun de placement.