Art. 17 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023cited 2×
(1)

Le dépositaire est responsable, selon le droit luxembourgeois, à l’égard de la société de gestion et des participants, de tout préjudice subi par eux résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution fautives de ses obligations.

(2)

A l’égard des participants, la responsabilité est mise en cause par l’intermédiaire de la société de gestion. Si la société de gestion n’agit pas, nonobstant sommation écrite d’un participant, dans un délai de trois mois à partir de cette sommation, ce porteur de parts peut mettre en cause directement la responsabilité du dépositaire.

  • Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…28Law

    … comme suit: Les titres au porteur sont signés par la société de gestion et par le dépositaire visé à l’article 17. L’article 7 (2) est modifié comme suit: (2) La propriété des parts sous forme de titres nominatifs ou au …

  • Cour administrative, 04.07.2023, n° 48540C du rôleDecision

    … il est utile de se référer dans la mesure où les dispositions pertinentes en l’espèce sont inspirées des articles 16 et 17 de cette loi, entretemps abrogée, le commentaire de l’article 36 du projet ayant abouti à la loi du 13 …

    4 Jul 2023 · 48540C