Art. 18 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023

La société de gestion et le dépositaire doivent, dans l’exercice de leurs fonctions respectives, agir de façon indépendante et exclusivement dans l’intérêt des participants.

Changed on 28 Jul 2023

La société de gestion et le dépositaire doivent, dans l'’exercice de leurs fonctions respectives, agir de façon indépendante et exclusivement dans l'’intérêt des participants.

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording