La gestion d’un fonds commun de placement est assurée par une société de gestion de droit luxembourgeois répondant aux conditions énumérées dans le chapitre 15, 16, ou 18, de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.
Art. 6 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
In forcesince 28 Jul 2023cited 1×
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…129Law
A l’article 6 de la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés, il y a lieu de supprimer les mots la partie IV, chapitre 13 de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de …
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…Law
- num:lu=loi/2010-12-17 (several documents carry this name)
Changed on 28 Jul 2023
La gestion d'’un fonds commun de placement est assurée par une société de gestion de droit luxembourgeois répondant aux conditions énumérées dans la partie IV, chapitre 13 ou 14le chapitre 15, 16, ou 18, de la loi modifiée du 20du 17 décembre 20022010 concernant les organismes de placement collectif.
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording