Est réputée fonds commun de placement pour l’application de la présente loi toute masse indivise de valeurs composée et gérée selon le principe de la répartition des risques pour le compte de propriétaires indivis qui ne sont engagés que jusqu’à concurrence de leur mise et dont les droits sont représentés par des parts réservées à un ou plusieurs investisseurs avertis.
Art. 4 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
In forcesince 28 Jul 2023cited 1×
Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour…10Law
… dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, est modifiée comme suit : L’article 4, alinéa 1er, est modifié comme suit : « L’apport à une société civile ou commerciale d’un immeuble situé …
Changed on 28 Jul 2023
Est réputée fonds commun de placement pour l'’application de la présente loi toute masse indivise de valeurs composée et gérée selon le principe de la répartition des risques pour le compte de propriétaires indivis qui ne sont engagés que jusqu'’à concurrence de leur mise et dont les droits sont représentés par des parts réservées à un ou plusieurs investisseurs avertis.
- 28 Jul 2023 – todayin force
- 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording