Art. 3 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023

Les fonds d’investissement spécialisés visés par la présente loi sont considérés comme situés au Luxembourg lorsque le siège statutaire de la société de gestion du fonds commun de placement ou celui de la société d’investissement se trouve au Luxembourg. L’administration centrale doit être située au Luxembourg.

Changed on 28 Jul 2023

Les fonds d'’investissement spécialisés visés par la présente loi sont considérés comme situés au Luxembourg lorsque le siège statutaire de la société de gestion du fonds commun de placement ou celui de la société d'’investissement se trouve au Luxembourg. L'’administration centrale doit être située au Luxembourg.

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording