Art. 11 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023
(1)

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF ») peut exiger dans l’intérêt des participants ou dans l’intérêt public la suspension du rachat des parts, et cela notamment lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant l’activité et le fonctionnement du fonds commun de placement ne sont pas observées.

(2)

L’émission et le rachat des parts sont interdits :

pendant la période où il n’y a pas de société de gestion ou de dépositaire ;

en cas de mise en liquidation, de déclaration en faillite ou de demande d’admission au bénéfice du concordat, du sursis de paiement ou de la gestion contrôlée ou d’une mesure analogue visant la société de gestion ou le dépositaire.

Changed on 28 Jul 2023

(1) La Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF ») peut exiger dans l'’intérêt des participants ou dans l'’intérêt public la suspension du rachat des parts, et cela notamment lorsque les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant l'’activité et le fonctionnement du fonds commun de placement ne sont pas observées. (2) L'’émission et le rachat des parts sont interdits : pendant la période où il n'’y a pas de société de gestion ou de dépositaire ; en cas de mise en liquidation, de déclaration en faillite ou de demande d'’admission au bénéfice du concordat, du sursis de paiement ou de la gestion contrôlée ou d'’une mesure analogue visant la société de gestion ou le dépositaire.

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording