Art. 13 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023
(1)

La société de gestion gère le fonds commun de placement en conformité avec le règlement de gestion et dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts.

(2)

Elle agit en son propre nom, tout en indiquant qu’elle agit pour le compte du fonds commun de placement.

(3)

Elle exerce tous les droits attachés aux valeurs dont se compose le portefeuille du fonds commun de placement.

Changed on 28 Jul 2023

(1) La société de gestion gère le fonds commun de placement en conformité avec le règlement de gestion et dans l'’intérêt exclusif des porteurs de parts. (2) Elle agit en son propre nom, tout en indiquant qu'’elle agit pour le compte du fonds commun de placement.

  1. 28 Jul 2023 – todayin force
  2. 17 Feb 2007 – 28 Jul 2023earlier wording