Les porteurs de parts ou leurs créanciers ne peuvent pas exiger le partage ou la dissolution du fonds commun de placement.
Art. 10 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…
In forcesince 17 Feb 2007
Les porteurs de parts ou leurs créanciers ne peuvent pas exiger le partage ou la dissolution du fonds commun de placement.