Art. 20 Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant - modi…

In forcesince 28 Jul 2023cited 2×
(1)

Le fonds commun de placement se trouve en état de liquidation :

à l’échéance du délai éventuellement fixé par le règlement de gestion ;

en cas de cessation des fonctions de la société de gestion ou du dépositaire conformément à l’article 19, lettre b), si le dépositaire n’a pas été remplacé à l’expiration du délai de préavis, ou conformément à l’article 19, lettres c), d) et e), s’ils n’ont pas été remplacés dans les deux mois, sans préjudice du cas spécifique visé au point c) ci-dessous ;

en cas de faillite de la société de gestion ;

si l’actif net du fonds commun de placement est devenu inférieur pendant plus de six mois au quart du minimum légal prévu à l’article 21 ci-après ;

dans tous les autres cas prévus par le règlement de gestion.

(2)

Le fait entraînant l’état de liquidation est déposé auprès du registre de commerce et des sociétés et publié sans retard par les soins de la société de gestion ou du dépositaire au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, et dans au moins deux journaux à diffusion adéquate, dont au moins un journal luxembourgeois. A défaut, le dépôt et la publication sont entrepris par la CSSF, aux frais du fonds commun de placement.

(3)

Dès la survenance du fait entraînant l’état de liquidation du fonds commun de placement, l’émission des parts est interdite, sous peine de nullité. Le rachat des parts reste possible, si le traitement égalitaire des porteurs de parts peut être assuré.