Art. 28 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…

In forcesince 19 Apr 2013

La loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés est modifiée comme suit:

Le premier alinéa de l’article 7 (1) est modifié comme suit:

La société de gestion émet des titres nominatifs, au porteur ou dématérialisés, représentatifs d’une ou de plusieurs quote-parts du fonds commun de placement qu’elle gère. La société de gestion peut émettre, dans les conditions prévues au règlement de gestion, des certificats écrits d’inscription des parts ou de fractions de parts sans limitation de fractionnement.

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 7 (1) est modifiée comme suit: Les titres au porteur sont signés par la société de gestion et par le dépositaire visé à l’article 17.

L’article 7 (2) est modifié comme suit:

(2)

La propriété des parts sous forme de titres nominatifs ou au porteur s’établit et leur transmission s’opère suivant les règles prévues aux articles 40 et 42 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle que modifiée. Les droits sur les parts inscrites en compte-titres s’établissent et leur transmission s’opère suivant les règles prévues dans la loi relative aux titres dématérialisés et la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres.

Il est ajouté à l’article 7 un nouveau paragraphe (3) de la teneur suivante:

(3)

Les titulaires de titres au porteur peuvent, à toute époque, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs ou, si les statuts le prévoient, en titres dématérialisés. Dans ce dernier cas, les frais sont à la charge de la personne prévue par la loi relative aux titres dématérialisés.

A moins d’une défense formelle exprimée dans les statuts, les titulaires de titres nominatifs peuvent, à toute époque, en demander la conversion en titres au porteur.

Si les statuts le prévoient, les propriétaires de titres nominatifs peuvent en demander la conversion en titres dématérialisés. Les frais sont à charge de la personne prévue par la loi relative aux titres dématérialisés.

Les porteurs de titres dématérialisés peuvent, à toute époque, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs, sauf si le règlement de gestion prévoit la dématérialisation obligatoire des titres.