La loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifiée comme suit:
Le point 8) de l’article 27 est modifié comme suit:
«8) la forme nominative, au porteur ou dématérialisée des actions ainsi que de toute disposition complémentaire ou dérogatoire à la loi;».
Le quatrième alinéa de l’article 37 est modifié comme suit:
Les actions et parts sont nominatives, au porteur ou dématérialisées.
Le dernier alinéa de l’article 37 est modifié comme suit:
Les actions et les coupures portent un numéro d’ordre, sauf si elles sont dématérialisées.
Le dernier tiret de l’article 39 est modifié comme suit:
les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titres au porteur ou en titres dématérialisés, si les statuts l’autorisent.
Le deuxième alinéa de l’article 40 est remplacé par le texte suivant:
La société doit satisfaire à la demande d’une personne inscrite sur le registre d’émettre un certificat relatif aux titres inscrits au nom de cette personne.
Il est ajouté un nouvel alinéa à la fin de l’article 41 qui se lit comme suit:
L’alinéa précédent n’est pas applicable aux titres d’action collectifs prenant la forme de certificats globaux au porteur déposés auprès d’un système de règlement des opérations sur titres. Le nombre de titres représentés par ces certificats doit être déterminé ou déterminable.
Il est inséré entre l’article 42 et l’article 43 un nouvel article 42bis:
Art. 42 bis.
L’action dématérialisée est matérialisée par une inscription en compte-titres au nom du titulaire de compte auprès d’un organisme de liquidation, d’un teneur de compte central, d’un teneur de comptes ou d’un teneur de comptes étranger. La cession s’opère par virement de compte à compte.
Les deux derniers alinéas de l’article 43 sont remplacés par le texte suivant:
Les propriétaires d’actions ou de titres au porteur peuvent, à toute époque, en demander la conversion, à leurs frais, en actions ou titres nominatifs ou, si les statuts le prévoient, en actions ou titres dématérialisés. Dans ce dernier cas, les frais sont à la charge de la personne prévue par la loi relative aux titres dématérialisés.
A moins d’une défense formelle exprimée dans les statuts, les propriétaires d’actions ou de titres nominatifs peuvent, à toute époque, en demander la conversion en actions ou en titres au porteur.
Si les statuts le prévoient, les propriétaires d’actions ou titres nominatifs peuvent en demander la conversion en actions ou titres dématérialisés. Les frais sont à charge de la personne prévue par la loi relative aux titres dématérialisés.
Les porteurs d’actions ou de titres dématérialisés peuvent, à toute époque, en demander la conversion, à leurs frais, en actions ou titres nominatifs sauf si les statuts prévoient la dématérialisation obligatoire des actions ou titres.
Il est ajouté à la loi un nouvel article 71 qui se lit comme suit:
Art. 71.
Les porteurs d’actions ou titres dématérialisés peuvent accéder à l’assemblée générale et exercer leurs droits uniquement s’ils détiennent lesdits actions ou titres dématérialisés au plus tard le quatorzième jour précédant l’assemblée à 24 heures, heure de Luxembourg.
Les deux derniers alinéas de l’article 84 sont remplacés par les alinéas suivants:
Les titres d’obligation collectifs prenant la forme de certificats globaux au porteur déposés auprès d’un système de règlement des opérations sur titres peuvent être signés par une ou plusieurs personnes autorisées par la société émettrice. Le nombre de titres représentés par ces certificats doit être déterminé ou déterminable. Les dispositions des articles 40, 42, 42bis et 43 al. 3, 4 et 5 sont applicables aux obligations.
Le troisième alinéa de l’article 137-4 (6) est modifié comme suit:
A l’article 37, alinéa 2, les titres ou parts bénéficiaires mentionnés peuvent être nominatifs, au porteur ou dématérialisés pour la société coopérative organisée comme une société anonyme.