La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit:
Il est ajouté à la Partie I, chapitre 2, section 2 une nouvelle sous-section 2bis de la teneur suivante:
« Sous-section 2bis:
Dispositions particulières aux teneurs de compte central
Art. 28-11.
Les teneurs de compte central
Sont teneurs de compte central les personnes dont l’activité consiste dans la tenue de comptes d’émission de titres dématérialisés.
A l’exception des organismes de liquidation au sens de la loi relative aux titres dématérialisés, aucune personne ne peut exercer l’activité de teneur de compte central sans être en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la CSSF.
Art. 28-12.
Les conditions de l’agrément
Peuvent seuls obtenir l’agrément en tant que teneur de compte central:
les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois;
les succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre;
les succursales luxembourgeoises d’entreprises d’investissement de personnes morales agréées dans un autre Etat membre.
En vue de l’obtention de l’agrément, le demandeur doit justifier:
qu’au moins une des personnes chargées de la gestion de l’établissement dispose d’une expérience professionnelle adéquate par le fait d’avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie;
qu’il dispose d’un solide dispositif de gouvernance interne, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité de ses systèmes informatiques adaptés pour la tenue de comptes centraux.
La tenue de comptes centraux comprend en particulier:
l’enregistrement dans un compte d’émission de l’intégralité des titres composant chaque émission admise à ses opérations;
les mécanismes assurant la circulation des titres par virement de compte à compte;
les procédures permettant de vérifier que le montant total de chaque émission admise à ses opérations et enregistrée dans un compte d’émission est égal à la somme des titres enregistrés aux comptes-titres de ses titulaires de compte;
la prise des dispositions nécessaires pour permettre l’exercice des droits attachés aux titres inscrits en compte-titres.
L’agrément pour l’activité de teneur de compte central est subordonné à la justification d’un capital social d’une valeur de 730.000 euros au moins.
Art. 28-13.
La procédure d’agrément
L’agrément est accordé sur demande écrite et après instruction par la CSSF portant sur les conditions exigées par la présente loi.
La durée de l’agrément est illimitée. Lorsque l’agrément est accordé, le teneur de compte central peut immédiatement commencer son activité.
La demande d’agrément doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires à son appréciation ainsi que d’un programme d’activités indiquant le genre et le volume des opérations envisagées, la structure comptable et administrative de l’établissement et l’infrastructure technique et humaine pour le traitement des opérations sur titres dématérialisés et, le cas échéant, les opérations sur espèces correspondantes.
La décision prise sur une demande d’agrément doit être motivée et notifiée au demandeur dans les six mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les six mois de la réception des renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois de la réception de la demande, faute de quoi l’absence de décision équivaut à la notification d’une décision de refus. La décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.
Il est ajouté au paragraphe (1) de l’article 64 une référence à l’article «28-11».