La loi modifiée du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur est modifiée comme suit:
Les points a), b) et c) de l’article 4 (2) sont modifiés comme suit:
Toute publication d’opposition postérieure
à l’inscription d’un titre dans un compte-titres; ou
à la vente du titre par l’émetteur ou l’annulation du titre conformément à la loi relative aux titres dématérialisés
est sans effet.
L’organisme de liquidation, le teneur de compte central ou le teneur de comptes ou, selon le cas, l’émetteur peuvent demander à l’organisme de centralisation de procéder à la levée d’une pareille opposition en lui attestant par écrit la date de la survenance de l’un des événements repris au point a) ci-dessus. La levée d’office est portée à la connaissance de l’opposant et publiée par l’organisme de centralisation de la même façon qu’une mainlevée, conformément au paragraphe (3) de l’article 6.
L’organisme de centralisation ne peut plus par la suite accepter d’opposition sur ce même titre qui serait motivée par des faits antérieurs à l’un des événements repris au point a) ci-dessus.
L’article 8 (1) est modifié comme suit:
La déchéance du titre entraîne au profit de l’opposant le droit d’exercer les droits attachés au titre dès l’émission d’un nouveau titre en sa faveur ou l’inscription du titre dans son compte-titres et de toucher les arrérages et le capital échus.
La première phrase de l’article 9 (3) est modifiée comme suit:
Nonobstant le paragraphe (2) ci-dessus et l’article 8 et même avant la déchéance du titre frappé d’opposition, l’émetteur peut, sous sa responsabilité, délivrer un titre de même genre, sous forme physique ou, selon le cas, dématérialisée, que le titre frappé d’opposition ou payer à l’opposant tout intérêt, dividende, capital ou autre distribution du titre frappé d’opposition.
Il est ajouté un second alinéa à l’article 10:
La délivrance d’un nouveau titre ne peut se faire que sous forme d’inscription d’un titre dématérialisé dans un compte-titres du propriétaire du titre si, lors de la délivrance, le titre en cause peut circuler sous forme dématérialisée.