Art. 8 Loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.

Effets de la déchéance

In forcesince 15 Sep 1996cited 2×
(1)

La déchéance du titre entraîne au profit de l'opposant le droit d'exercer les droits attachés au titre et de toucher les arrérages échus ou à échoir et même le capital s'il est exigible.

(2)

Au cas où le titre vient à échéance avant d'être frappé de déchéance, les sommes payées en rapport avec le titre sont déposées à la caisse des consignations en attendant la mainlevée de l'opposition ou l'expiration du délai de déchéance du titre.