Art. 7 Loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.

Déchéance

In forcesince 15 Sep 1996
(1)

S'il n'intervient aucune demande en mainlevée de l'opposition, le titre mentionné au relevé des titres frappés d'opposition, sans interruption, pendant quatre années civiles, à compter du 1er janvier suivant la première publication par affichage, est de plein droit frappé de déchéance et perd toute valeur.

(2)

Le 1er décembre de chaque année, l'organisme de centralisation publie le relevé de tous les titres qui perdront leur valeur à la fin du mois, dans les mêmes formes et conditions que celles prescrites pour la publication de la notification d'une opposition. Le 10 janvier au plus tard de chaque année, l'organisme de centralisation publie de la même façon le relevé de tous les titres ayant perdu leur valeur au 31 décembre précédent.

(3)

A la fin de chaque semestre, l'organisme de centralisation publie le relevé des titres frappés de déchéance conformément à la présente loi, dans les mêmes formes et conditions que celles prescrites pour le relevé des titres frappés d'opposition. Chaque titre figure sur ce relevé pendant dix ans, les coupons pendant cinq ans.