Art. 1 Loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.

Champ d'application

In forcesince 15 Sep 1996
(1)

Celui qui a involontairement perdu, par quelque événement ou en quelqu'endroit que ce soit, la possession d'un titre au porteur, luxembourgeois ou étranger, représentatif de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières, autre qu'un signe monétaire, peut bénéficier au Luxembourg des dispositions de la présente loi en pratiquant une opposition conformément à l'article 3.

(2)

La notion de titre au sens de la présente loi, est étendue de façon à ce que la loi s'applique aussi en cas de perte involontaire de la possession de feuilles de coupons au porteur ou de coupons au porteur détachés.

(3)

La présente loi ne s'applique pas aux titres dont la perte est régie par des textes spécifiques, mêmes antérieurs.

(4)

La présente loi n'affecte ni le droit de revendication appartenant au porteur dépossédé en vertu de l'article 2279 du Code civil, ni le droit à remboursement appartenant au possesseur de bonne foi en vertu de l'article 2280 du Code civil. Néanmoins l'absence d'opposition sur un titre au moment de son acquisition équivaut aux conditions de l'article 2280 du Code civil. De même, si le possesseur actuel du titre perdu en a acquis la possession de bonne foi à titre de gage, le porteur dépossédé ne peut se faire rendre le titre qu'en remboursant au créancier gagiste la valeur du titre donné en gage telle qu'évaluée au moment de la restitution.