Art. 12 Loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.

Disposition pénale

In forcesince 15 Sep 1996

Celui qui frauduleusement a formé une opposition ou obtenu soit un paiement, soit un nouveau titre en vertu de l'opposition, est puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 10.001 à 300.000 francs.