Art. 13 Loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.

Dispositions abrogatoires

In forcesince 15 Sep 1996
(1)

La loi du 16 mai 1891 concernant la perte des titres au porteur est abrogée.

(2)

Le règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant le nantissement, la circulation et la perte de titres, tel qu'il a été modifié par la suite, est abrogé.

(3)

L'article 7 du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières, est abrogé.

  • num:lu=loi/1891-05-16 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/1971-02-17 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/1981-12-18 (several documents carry this name)