La désignation de l'organisme de centralisation des oppositions sur titres au porteur au sens de la présente loi, son fonctionnement, sa surveillance, le tarif des taxes à percevoir et les modalités des publications prévues à l'article 3 feront l'objet d'un règlement grand-ducal.
Art. 2 Loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.
Organisme de centralisation
In forcesince 15 Sep 1996cited 2×
Règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au…1Law
… des oppositions sur titres au porteur (ci-après dénommé l' "organisme de centralisation") prévu par l'article 2 de la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur (ci-après dénommée "la …
Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 portant modification du règlement grand-ducal d…Law
… Nassau, Vu la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur et notamment son article 2; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du …