Art. 2 Loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.

Organisme de centralisation

In forcesince 15 Sep 1996cited 2×

La désignation de l'organisme de centralisation des oppositions sur titres au porteur au sens de la présente loi, son fonctionnement, sa surveillance, le tarif des taxes à percevoir et les modalités des publications prévues à l'article 3 feront l'objet d'un règlement grand-ducal.