Art. 4 Loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.

Effets d'une opposition

In forcesince 15 Sep 1996cited 1×
(1)

A partir du jour suivant sa publication par affichage, l'opposition emporte:

nullité à l'égard de l'opposant de toute négociation du titre;

inopposabilité à l'égard de l'opposant de tous paiements faits en rapport avec le titre par l'émetteur ou par les établissements chargés du service financier du titre, tels que les paiements du capital ou des intérêts et dividendes échus ou à échoir, les paiements en nature et autres;

interruption de la prescription de tout paiement au profit de l'opposant.

(2)

Toute publication d'opposition postérieure à la remise d'un titre dans un compte courant de dépôt fongible, est sans effet.

Le dépositaire peut demander à l'organisme de centralisation de procéder à la levée d'office d'une pareille opposition en lui attestant par écrit la date de la remise du titre. La levée d'office est portée à la connaissance de l'opposant et publiée par l'organisme de centralisation de la même façon qu'une mainlevée, conformément au paragraphe (3) de l'article 6.

L'organisme de centralisation ne peut plus par la suite accepter d'opposition sur ce même titre qui serait motivée par des faits antérieurs à l'entrée du titre dans le compte courant de dépôt fongible.

(3)

Tout paiement en rapport avec le titre, fait par erreur malgré une opposition existante, peut être répété comme paiement indu, le titre devant être retenu conformément à l'article suivant.