Loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.
In forceTypeactDate3 Sep 1996Since15 Sep 1996Articles14Cited by11 documents
- Preamble
- 1Champ d'application
- 2Organisme de centralisation
- 3Notification et publication d'une opposition
- 4Effets d'une opposition
- 5Obligations de l'émetteur et des professionnels du secteur financier
- 6Mainlevée
- 7Déchéance
- 8Effets de la déchéance
- 9Emission d'un nouveau titre
- 10Titres partiellement détruits
- 11Frais de l'émetteur
- 12Disposition pénale
- 13Dispositions abrogatoires
- 14Dispositions transitoires
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.