, Loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.

In forcesince 15 Sep 1996

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juin 1996 et celle du Conseil d'Etat du 25 juin 1996 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: