Art. 10 Loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.

Titres partiellement détruits

In forcesince 15 Sep 1996cited 1×

La délivrance d'un nouveau titre contre remboursement des frais peut être exigée si le titre primitif produit, reconnaissable encore dans ses parties essentielles, est partiellement détruit, lacéré, tacheté, au point qu'il ne soit plus susceptible de négociation ou de transmission.