La délivrance d'un nouveau titre contre remboursement des frais peut être exigée si le titre primitif produit, reconnaissable encore dans ses parties essentielles, est partiellement détruit, lacéré, tacheté, au point qu'il ne soit plus susceptible de négociation ou de transmission.
Art. 10 Loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.
Titres partiellement détruits
In forcesince 15 Sep 1996cited 1×
Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…24Law
… dividende, capital ou autre distribution du titre frappé d’opposition. Il est ajouté un second alinéa à l’article 10: La délivrance d’un nouveau titre ne peut se faire que sous forme d’inscription d’un titre dématérialisé …