Art. 3 Loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.

Notification et publication d'une opposition

In forcesince 15 Sep 1996cited 5×
(1)

Pour bénéficier des dispositions de la présente loi, le porteur dépossédé notifie une opposition à l'organisme de centralisation, par exploit d'huissier, par lettre recommandée ou par déclaration sur place.

(2)

L'acte d'opposition indique:

obligatoirement le nombre, la nature, les numéros par ordre ascendant, la dénomination de l'émetteur et, s'il y a lieu, la valeur nominale et la série des titres perdus;

obligatoirement, en ce qui concerne l'opposant:

ses nom, prénoms, date de naissance, s'il s'agit d'une personne physique;

sa dénomination et son siège social, s'il s'agit d'une personne morale;

l'adresse exacte de son domicile ou, s'il n'est pas résident, l'adresse exacte de son domicile élu au Grand-Duché.

dans la mesure du possible, l'époque, le lieu et le mode de l'acquisition des titres perdus; l'époque et les circonstances de la dépossession; l'époque et le lieu où l'opposant a touché les derniers intérêts ou dividendes; l'indication des coupons restés attachés aux titres.

(3)

L'opposition est rendue publique par l'organisme de centralisation au plus tard le premier jour ouvrable de l'organisme après la notification. La publication est faite par affichage dans les locaux de l'organisme de centralisation. Elle contiendra la date et la cause de l'opposition ainsi que les informations fournies en vertu du paragraphe (2), lettre a), du présent article. L'organisme de centralisation informe l'émetteur du titre et l'établissement chargé du service financier du titre au Luxembourg, le premier jour ouvrable suivant la notification, de l'opposition intervenue en leur adressant une copie de l'acte d'opposition. A la fin de chaque semestre, l'organisme de centralisation publie sous une forme appropriée, un relevé des titres frappés d'opposition conformément à la présente loi.

(4)

Au plus tard le jour de sa publication par affichage, l'opposition est insérée par l'organisme de centralisation dans une banque de données informatisée recensant toutes les oppositions faites conformément à la présente loi. L'accès à cette banque de données est ouvert à tout intéressé, contre paiement d'une taxe fixée par règlement grand-ducal.

(5)

Chaque opposition doit être accompagnée du paiement à l'organisme de centralisation d'une taxe à charge de l'opposant conformément à des modalités et à un tarif approuvés par règlement grand-ducal.