Art. 171 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

La loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur est modifiée comme suit:

La lettre a) du paragraphe (2) de l’article 3 est modifiée comme suit:

«a) obligatoirement le nombre, la nature, les numéros par ordre ascendant, la dénomination de l’émetteur et, s’il y a lieu, le nom et l’adresse de l’agent payeur principal au Luxembourg ainsi que la valeur nominale, la série et la date d’échéance finale des titres perdus;».

Le paragraphe (2) de l’article 8 est modifié comme suit:

(2)

Sans préjudice de l’application du paragraphe (3) de l’article 9, au cas où le titre vient à échéance avant d’être frappé de déchéance, les sommes payées en rapport avec le titre sont déposées à la caisse de consignation en attendant la mainlevée de l’opposition ou l’expiration du délai de déchéance du titre.

Au début du paragraphe (3) de l’article 9, le mot Même est remplacé par les mots Nonobstant le paragraphe (2) de l’article 8 et même.