La loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifiée comme suit:
Il est ajouté à l’article 15 un nouveau paragraphe 5 de la teneur suivante:
Le Commissariat coopère étroitement avec la Commission de surveillance du secteur financier lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions de surveillance prudentielle respectives, y compris à l’exercice de la surveillance complémentaire visée au chapitre 3ter de la partie III de la présente loi, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi.
Le Commissariat prête son concours à la Commission de surveillance du secteur financier notamment en échangeant toutes les informations essentielles ou utiles à l’exercice de leurs missions de surveillance prudentielle respectives, y compris à l’exercice de la surveillance complémentaire visée au chapitre 3ter de la partie III de la présente loi, et, le cas échéant, en coopérant dans le cadre d’activités de surveillance.
Il est ajouté à l’article 111-1 à la suite du point 5 un nouveau point 6 de la teneur suivante:
L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des professionnels du secteur financier visés aux articles 29-1, 29-2, 29-3 et 29-4 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier dans la mesure où les renseignements communiqués à ces professionnels sont fournis dans le cadre d’un contrat de services.
Suite à l’insertion du point 6 nouveau, les points 6 et 7 actuels de l’article 111-1 deviennent les points 7 et 8 respectivement.