La loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier est modifiée comme suit:
A la fin du premier alinéa de l’article 2 les mots ainsi que des personnes exerçant l’activité de bourse sont à remplacer par ainsi que des SICAR.
Le quatrième alinéa de l’article 2 est modifié comme suit:
La Commission est l’autorité compétente pour la surveillance des marchés d’instruments financiers, y compris de leurs opérateurs.
Le premier alinéa du paragraphe (1) de l’article 24 est complété de la manière suivante:
auprès des marchés réglementés agréés au Luxembourg, auprès des opérateurs de ces marchés réglementés, ainsi qu’auprès des opérateurs de marché exploitant un MTF au Luxembourg.