Art. 169 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

La loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier est modifiée comme suit:

A la fin du premier alinéa de l’article 2 les mots ainsi que des personnes exerçant l’activité de bourse sont à remplacer par ainsi que des SICAR.

Le quatrième alinéa de l’article 2 est modifié comme suit:

La Commission est l’autorité compétente pour la surveillance des marchés d’instruments financiers, y compris de leurs opérateurs.

Le premier alinéa du paragraphe (1) de l’article 24 est complété de la manière suivante:

auprès des marchés réglementés agréés au Luxembourg, auprès des opérateurs de ces marchés réglementés, ainsi qu’auprès des opérateurs de marché exploitant un MTF au Luxembourg.