Art. 168 Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…

In forcesince 20 Jul 2007

La loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés est modifiée comme suit:

Le premier tiret du paragraphe (4) de l’article 1er est modifié comme suit:

à la domiciliation d’une société auprès d’une personne physique qui est elle-même un associé direct ou indirect exerçant une influence significative sur la conduite des affaires de la société;».

Le troisième tiret du paragraphe (4) de l’article 1er est modifié comme suit:

à la domiciliation d’une société de gestion d’organismes de placement collectif ou d’une société de conseil d’organismes de placement collectif auprès d’une autre société de gestion d’organismes de placement collectif;».

Il est ajouté au paragraphe (4) de l’article 1er un nouveau tiret de la teneur suivante:

à la domiciliation d’une société auprès d’une entreprise faisant partie du même groupe.