La loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés est modifiée comme suit:
Le premier tiret du paragraphe (4) de l’article 1er est modifié comme suit:
à la domiciliation d’une société auprès d’une personne physique qui est elle-même un associé direct ou indirect exerçant une influence significative sur la conduite des affaires de la société;».
Le troisième tiret du paragraphe (4) de l’article 1er est modifié comme suit:
à la domiciliation d’une société de gestion d’organismes de placement collectif ou d’une société de conseil d’organismes de placement collectif auprès d’une autre société de gestion d’organismes de placement collectif;».
Il est ajouté au paragraphe (4) de l’article 1er un nouveau tiret de la teneur suivante:
à la domiciliation d’une société auprès d’une entreprise faisant partie du même groupe.