Arrêté ministériel du 31 octobre 1996 établissant la tarification d'une requête en oppos…

Arrêté ministériel du 31 octobre 1996 établissant la tarification d'une requête en opposition en matière de dépossession involontaire de titres au porteur.

In forceTypeorderDate31 Oct 1996Since11 Nov 1996Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.