Arrêté ministériel du 8 décembre 1998 établissant la tarification d'une requête en oppos…

Arrêté ministériel du 8 décembre 1998 établissant la tarification d'une requête en opposition en matière de dépossession involontaire de titres au porteur.

In forceTypeorderDate8 Dec 1998Since1 Jan 1999Articles4

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.