Le présent arrêté fixe la tarification applicable jusqu'au 31 décembre 1999 et sera publié au Mémorial.
Art. 4 Arrêté ministériel du 8 décembre 1998 établissant la tarification d'une requête en oppos…
In forcesince 1 Jan 1999
Le présent arrêté fixe la tarification applicable jusqu'au 31 décembre 1999 et sera publié au Mémorial.