Une requête en opposition ne peut porter que sur les titres d'une même catégorie et d'un seul émetteur.
Art. 3 Arrêté ministériel du 8 décembre 1998 établissant la tarification d'une requête en oppos…
In forcesince 1 Jan 1999
Une requête en opposition ne peut porter que sur les titres d'une même catégorie et d'un seul émetteur.