La Bourse de Luxembourg percevra en sus de la taxe mentionnée à l'article 1er, une taxe comprise entre 12,50 et 75 euros dont le montant sera établi en fonction des frais de recherche et frais administratifs encourus lorsque les données relatives à l'émetteur et / ou l'établissement chargé du service financier du titre au Luxembourg sont inconnues de la Bourse de Luxembourg au moment de la notification de la requête en opposition.
Art. 2 Arrêté ministériel du 8 décembre 1998 établissant la tarification d'une requête en oppos…
In forcesince 1 Jan 1999