Règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au…
Règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au fonctionnement, aux tarifs et aux différentes publications de l'organisme de centralisation des oppositions prévu par la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.
In forceTyperegulationDate31 Oct 1996Since11 Nov 1996Articles8Cited by6 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.