Règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au…

Règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au fonctionnement, aux tarifs et aux différentes publications de l'organisme de centralisation des oppositions prévu par la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.

In forceTyperegulationDate31 Oct 1996Since11 Nov 1996Articles8Cited by6 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.