Art. 7 Règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au…

In forcesince 11 Nov 1996
(1)

Au cas où les conditions économiques de l'exercice des fonctions de l'organisme de centralisation seraient modifiées d'une manière notoire au détriment de la Bourse de Luxembourg par des circonstances qui ne seraient imputables ni à l'Etat, ni à la Bourse de Luxembourg et qui ne pouvaient pas être raisonnablement prévues lors de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, l'Etat ne sera tenu au paiement d'aucune indemnité d'imprévision ou pour charges extra-contractuelles. La Bourse de Luxembourg sera toutefois en droit de demander à l'Etat une adaptation du présent règlement grand-ducal aux nouvelles circonstances.

(2)

Si l'Etat refuse une telle adaptation, la Bourse de Luxembourg peut renoncer aux fonctions de l'organisme de centralisation moyennant un préavis d'un an à donner par lettre recommandée. Dans ce cas, la Bourse de Luxembourg n'est tenue au paiement d'aucune indemnité à l'Etat.

(3)

Au cas où les conditions économiques de l'exercice des fonctions de l'organisme de centralisation conférées par le présent règlement grand-ducal seraient bouleversées par une mesure dont l'Etat est directement ou indirectement à l'origine, la Bourse de Luxembourg est en droit de demander à celui-ci soit une adaptation adéquate du présent règlement, soit de renoncer auxdites fonctions moyennant un préavis d'un an à donner par lettre recommandée.