Art. 30 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…

In forcesince 19 Apr 2013
(1)

Dans tous les textes de loi et de règlement, la référence à la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d’autres instruments fongibles s’entend comme référence à la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres.

(2)

Toute référence à la présente loi pourra se faire sous l’intitulé abrégé «loi relative aux titres dématérialisés.»