Art. 29 Loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés et portant modification de: - la…

In forcesince 19 Apr 2013

Le paragraphe (3) de l’article 7 de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation est abrogé et remplacé par le texte suivant:

(3)

Le règlement de gestion peut également autoriser la société de gestion à émettre des titres dématérialisés.