L’article 30 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er prend la teneur suivante :
« (1)
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique, ainsi que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance, les dirigeants, les employés et les autres personnes qui sont au service des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans l’exercice de leur mandat. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.
L'alinéa 1er s'applique également aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique qui ont été agréés en vertu de la présente loi et qui sont soumis à une procédure d’insolvabilité ainsi qu'à toutes les personnes qui sont nommées, employées ou mandatées à un titre quelconque dans le cadre d'une telle procédure ainsi qu'aux personnes qui sont au service de ces établissements de paiement et de ces établissements de monnaie électronique. » ;
Au paragraphe 2, le mot cesse est remplacé par les mots n’existe pas ;
À la suite du paragraphe 2, il est introduit un nouveau paragraphe 2bis libellé comme suit :
« (2bis)
L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des personnes établies au Luxembourg qui sont soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF, de la Banque centrale européenne ou du Commissariat aux Assurances, et qui sont tenues à une obligation de secret pénalement sanctionnée, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces personnes sont fournis dans le cadre d’un contrat de services.
Dans les cas ne relevant pas de l’alinéa 1er, l’obligation au secret n’existe pas à l’égard des entités qui sont en charge de la prestation de services sous-traités ainsi qu’à l’égard des employés et autres personnes qui sont au service de ces entités, dans la mesure où le client a accepté, conformément à la loi ou selon les modalités d’information convenues entre parties, la sous-traitance des services sous-traités, le type de renseignements transmis dans le cadre de la sous-traitance et le pays d’établissement des entités prestataires des services sous-traités. Les personnes ayant ainsi accès aux renseignements visés au paragraphe (1) doivent être soumises par la loi à une obligation de secret professionnel ou être liées par un accord de confidentialité. » ;
Les paragraphes 3 et 4 prennent la teneur suivante :
« (3)
L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des autorités nationales, européennes et étrangères chargées de la surveillance prudentielle du secteur financier si elles agissent dans le cadre de leurs compétences légales aux fins de cette surveillance et si les renseignements communiqués sont couverts par le secret professionnel de l’autorité de surveillance qui les reçoit. La transmission des renseignements nécessaires à une autorité étrangère en vue de la surveillance prudentielle doit se faire par l’intermédiaire de l’entreprise mère ou de l’actionnaire ou associé compris dans cette même surveillance. Cependant, la transmission des renseignements nécessaires à la Banque centrale européenne, à l'Autorité européenne des marchés financiers, à l'Autorité bancaire européenne ou à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles en vue de la surveillance prudentielle peut se faire directement à l'institution ou à l'agence de l'Union européenne susmentionnée dans les cas où la législation applicable au Luxembourg habilite celle-ci à solliciter directement les renseignements visés auprès de la personne établie au Luxembourg.
L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des actionnaires ou associés, dont la qualité est une condition de l’agrément de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique en cause, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces actionnaires ou associés sont strictement nécessaires à l'évaluation des risques consolidés ou au calcul de ratios prudentiels consolidés ou à la gestion saine et prudente de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique.
L’établissement de paiement ou l’établissement de monnaie électronique faisant partie d’un groupe financier, garantit aux organes internes de contrôle du groupe l’accès, en cas de besoin, aux renseignements concernant des relations d’affaires déterminées, dans la mesure nécessaire à la gestion globale des risques juridiques et de réputation liés au blanchiment ou au financement du terrorisme au sens de la loi luxembourgeoise. » ;
Le paragraphe 5 est abrogé ;
Au paragraphe 6, les mots ou aux autorités européennes de surveillance, le cas échéant par l’intermédiaire du Comité mixte des autorités européennes de surveillance, conformément à l’article 35 du règlement (UE) n° 1093/2010, du règlement (UE) n° 1094/2010 et du règlement (UE) n° 1095/2010 respectivement, sont insérés entre les mots entre elles et les mots « dans la mesure où ;
Il est inséré un nouveau paragraphe 11 libellé comme suit :
« (11)
La violation du secret demeure punissable alors même que la charge, le mandat, l’emploi ou l’exercice de la profession a pris fin. » ;
Il est inséré un nouveau paragraphe 12 libellé comme suit :
« (12)
Le présent article est sans préjudice de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. ».