Il est ajouté un article 105bis nouveau dans le texte de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif dont la teneur est la suivante:
«(1)
Le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prononce sur la demande du procureur d’État, agissant d’office ou à la requête de la CSSF, la dissolution et la liquidation des sociétés de gestion, dont les inscriptions sur (i) la liste prévue à l’article 101, paragraphe (1) de la présente loi et, le cas échéant, (ii) la liste prévue à l’article 7, paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs auront été définitivement refusées ou retirées.
La décision de la CSSF portant retrait des listes mentionnées dans le paragraphe (1) du présent article entraîne de plein droit, à partir de sa notification à la société de gestion concernée, jusqu’au jour où la décision sera devenue définitive, le sursis à tout paiement par cette société de gestion et l’interdiction sous peine de nullité de procéder à tous actes autres que conservatoires, sauf autorisation de la CSSF».