Art. 84 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013cited 1×

Suite à l’insertion d’un nouveau paragraphe (2) à l’article 95 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, l’actuel paragraphe (2) de cet article en devient le paragraphe (3). L’actuel paragraphe (2) de cet article 95 (qui en devient le nouveau paragraphe (3)) est modifié comme suit:

Au premier alinéa, les termes Les SICAV tombant dans le champ d’application du présent chapitre sont remplacés par les termes Les SICAV dont le gestionnaire bénéficie et fait usage des dérogations prévues à l’article 3 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

Le point c) est complété comme suit:

«lorsque le mandat est donné à une entreprise d’un pays tiers soumise à une surveillance prudentielle, la coopération entre la CSSF et l’autorité de surveillance de ce pays doit être assurée;».

Le point d) est abrogé et remplacé par le texte suivant:

«d) lorsque les conditions du point c) ne sont pas remplies, la délégation ne pourra devenir effective que moyennant approbation préalable de la CSSF; et».