Art. 60 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013

L’article 1er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est complété comme suit :

A la suite de l’actuel paragraphe (11) est inséré un nouveau paragraphe (11bis) libellé comme suit:

«(11bis)

« directive 2011/61/UE»: la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010;».

A la suite de l’actuel paragraphe (18) est inséré un nouveau paragraphe (18bis) libellé comme suit:

«(18bis)

«fonds d’investissement alternatifs (FIA)»: des organismes de placement collectifs, y compris leurs compartiments d’investissement, visés à l’article 4, paragraphe (1), point a), de la directive 2011/61/UE, qui:

lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d’investissement définie, dans l’intérêt de ces investisseurs; et

ne sont pas soumis à un agrément au titre de l’article 5 de la directive 2009/65/CE

Sont visés au Luxembourg les fonds d’investissement alternatifs au sens de l’article 1er, paragraphe (39), de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;».

A la suite de l’actuel paragraphe (22) est inséré un nouveau paragraphe (22bis) libellé comme suit:

«(22bis)

«gestion de FIA»: le fait d’exercer au moins les fonctions de gestion des investissements visées à l’annexe I, point I a) ou b), de la directive 2011/61/UE pour un ou plusieurs FIA;».

A la suite du nouveau paragraphe (22bis) est inséré un nouveau paragraphe (22ter) libellé comme suit:

«(22ter)

«gestionnaires de FIA»: les personnes morales dont l’activité habituelle est la gestion d’un ou de plusieurs FIA tels que définis à l’article 4, paragraphe (1), point a), de la directive 2011/61/UE. Sont visés au Luxembourg les gestionnaires de FIA au sens de l’article 1er, paragraphe (46), de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;».

A la suite de l’actuel paragraphe (24) est inséré un nouveau paragraphe (24bis) libellé comme suit:

«(24bis)

«loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs»: la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs portant transposition de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010;».