Art. 78 Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs…

In forcesince 15 Jul 2013cited 1×

Sans préjudice des dispositions transitoires prévues à l’article 121 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, le paragraphe (3) de l’article 89 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif est abrogé.